COLLET ESTHER – Avocat spécialiste en droit public et droit immobilier à Rennes
Titulaire de la mention de spécialisation en droit public et en droit immobilier et inscrite au barreau de RENNES, Maître Esther COLLET intervient sur l’ensemble du territoire national pour assister les particuliers, les professionnels et les personnes morales de droit public dans leurs problématiques et leurs contentieux. Afin de garantir la sécurité de ses clients, une convention d’honoraire est proposée pour chaque dossier, conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Urbanisme, urbanisme commercial, aménagement
Maître Esther COLLET accompagne juridiquement ses clients dans la préparation de leurs divers dossiers, tout particulièrement en droit de l’urbanisme, (arrêtés, délibérations, documents d’urbanisme, enquêtes publiques, dossiers d’autorisations divers …), afin de sécuriser juridiquement les décisions à intervenir.
Urbanisme
Certificat d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis d’aménager, lotissement, PLU (procédure, enquête publique, zonage…), SCOT, carte communale, participation financière, taxe d’aménagement, autres participations financières, servitudes d’utilité publique….
Urbanisme commercial
Présentation du dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, permis de construire, assistance CDAC, recours CNAC…, permis de construire.
Aménagement
Permis d’aménager, division, lotissement, terrains de camping, remembrement, ZAC, participations financières.
Loi littoral, patrimoine, domanialité
Exerçant ce métier depuis 1999, Maître Esther COLLET réalise des analyses juridiques qui visent à apporter à ses clients l’ensemble des éléments juridiques nécessaires aux prises de décision que ses clients sont amenés à prendre.
Loi littoral
Application de la loi littoral (bande des cent mètres, espaces proches du rivage, espaces remarquables, espaces boisés…), classement de terrains, servitude de passage sur le littoral…
Patrimoine
Archéologie préventive, architecte des bâtiments de France, monument historique, site patrimonial remarquable.
Domanialité
Délimitation du domaine public, acquisition, droit de préemption, expropriation (DUP, arrêté de cessibilité) assistance devant le juge de l’expropriation, domaine privé…
Environnement, police administrative, contentieux civil et pénal de l’urbanisme
A l’écoute, réactive et disponible, Maître Esther COLLET met au service de ses clients, particuliers, professionnels et collectivités publiques, sa spécialisation et son expérience pour les conseiller sur la stratégie la plus adaptée à la situation spécifique de chaque affaire, en fonction des intérêts de chaque client. Elle assiste également ses clients dans les phases amiables de résolution des conflits (négociation, conciliation, médiation) et dans les contentieux devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) et devant les tribunaux judiciaires.
Environnement
Enseignes et pré enseignes publicitaires, règlement local de publicité, enquête publique, loi sur l’eau, installations classées, éoliennes, plan de prévention des risques, …
Police administrative
Mise en œuvre des pouvoirs de police administrative, arrêté de péril, édifice menaçant ruine, abandon manifeste…
Contentieux civil et pénal de l’urbanisme
Responsabilité civile, délit de construction sans permis, non-respect du permis, infraction au règlement du PLU, régularisation, remise en état….
Responsabilité de l’administration
Assistance dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public (communes, établissements publics de coopérations intercommunales, départements, régions, Etat).
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 06 43 27 92 10 / 02 22 91 02 60.
